RÈGLEMENT RELATIFS AUX RÉSERVATIONS DE CHAMBRES D'HÔTEL, AUX AUTRES SERVICES HÔTELIERS ET AUX SÉJOURS AU PARK INN RESORT - Radovan Protić
INTRODUCTION
1. Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de fourniture des Services par le Prestataire, les droits et obligations du Prestataire et des Clients relatifs à la fourniture de services d'hébergement et de services complémentaires, les principes de protection des données personnelles des personnes physiques qui les utilisent, ainsi que les principes d'exclusion de responsabilité du Prestataire.
2. Les Conditions Générales sont publiées par le Prestataire sur son site internet de manière à permettre leur consultation, leur reproduction et leur enregistrement via le système informatique utilisé par le Client.
I. Dispositions générales
1. Les termes utilisés dans les présentes Conditions générales ont la signification suivante :
a. Système informatique : ensemble de dispositifs et logiciels informatiques interopérables, assurant le traitement, le stockage, ainsi que l’envoi et la réception de données via des réseaux de télécommunications au moyen d’un terminal adapté au type de réseau concerné, au sens de la loi sur les télécommunications ;
b. Contrat à distance : contrat conclu avec un consommateur dans le cadre d’un système organisé de conclusion de contrats à distance, sans la présence physique simultanée des parties, par l’utilisation exclusive d’un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
c. Moyens de communication électronique : solutions techniques, y compris les dispositifs informatiques et les logiciels interopérables avec ceux-ci, permettant une communication individuelle à distance par transmission de données entre systèmes informatiques, notamment par courrier électronique ;
d. Prestataire de services : exerçant son activité sous la dénomination sociale : Park Inn Resort Radovan Protić, UL. Łowicz Walecki 62, 78650 Mirosławiec, voïvodie de Poméranie occidentale. NIP : PL7651462461, REGON : 570343750, exploitant du PARK INN RESORT à Łowicz, Wałecki 62, 78-650 Mirosławiec, Pologne.
e. Utilisateur du service : personne physique ou morale, ou entité sans personnalité juridique, utilisant les services du prestataire. L’utilisateur peut également être un client.
f. Client : personne utilisant un hébergement ou des services supplémentaires proposés par le PARK INN RESORT. Cette personne peut également être le bénéficiaire du service.
g. Formulaire d’inscription : formulaire en ligne disponible sur le site web du prestataire, permettant d’enregistrer le bénéficiaire du service dans le système.
h. Réservation en ligne : réservation de services hôteliers effectuée en temps réel dans le système via le moteur de réservation Internet accessible à l’adresse http://www.parkinnresort.pl/.
i. Document d'autorisation – document précisant les modalités détaillées de la réservation, notamment : la durée du séjour, le montant total dû et la date limite de versement de l'acompte pour le séjour au PARK INN RESORT.
2. Avant d'utiliser les services proposés par le prestataire, y compris le site web et le moteur de réservation, le bénéficiaire est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales et de confirmer son acceptation.
II. Comment effectuer une réservation
1. Pour effectuer une réservation en ligne, via le système informatique du Prestataire, il est nécessaire d'utiliser un navigateur web courant.
2. Pour utiliser correctement les services fournis par le Prestataire via le système informatique, le navigateur web de l'Utilisateur doit autoriser les cookies et désactiver les bloqueurs de fenêtres contextuelles.
3. Le Prestataire fournit ses services à l'Utilisateur dans le cadre et selon les modalités spécifiés dans les présentes Conditions générales.
4. L'Utilisateur s'engage à respecter les présentes Conditions générales.
5. Le Prestataire se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance du système informatique, ce qui peut entraîner des interruptions temporaires ou empêcher l'utilisation du service informatique. 6. Les réservations de séjours peuvent être effectuées via :
a. le site web de l'établissement et le moteur de réservation en ligne disponible sur le site web du Prestataire,
b. en remplissant et en signant le formulaire de réservation sur le site web de l'établissement et en l'envoyant par voie électronique à l'établissement,
c. passer une commande de séjour dans l'établissement par écrit, par fax ou par voie électronique (courriel),
d. faire une réservation par téléphone,
e. confirmation écrite et personnelle de la réservation à la réception de l'établissement, appelée réservation directe.
III. Processus de réservation
1. Les réservations en ligne s'effectuent en suivant les instructions du système de réservation automatisé, en remplissant le formulaire d'inscription et en effectuant le paiement requis.
2. L'utilisateur est seul responsable des conséquences liées à la fourniture de données incorrectes dans les formulaires.
3. Les prix affichés dans le système sont par chambre et par nuitée ou par personne et incluent la TVA. Ils peuvent également inclure d'autres services spécifiés dans le descriptif de l'offre. Si l'offre comprend le petit-déjeuner ou d'autres services supplémentaires, cette information est précisée dans le descriptif du prix affiché dans le système lors de la réservation. Les services non inclus dans la réservation (par exemple, restauration supplémentaire ou soins spa) doivent être réglés sur place par le client.
4. L'unité de paiement est le zloty polonais (PLN).
5. En cas de paiement par virement bancaire, tous les frais sont à la charge de l'utilisateur.
6. Après avoir effectué une réservation conformément à la partie II, section 6, point a). b-d ci-dessus, l'établissement enverra un document d'autorisation à l'adresse postale, à l'adresse électronique ou au numéro de fax indiqués par l'utilisateur du service, en précisant à chaque fois la validité de l'offre et le montant de l'acompte requis pour le séjour réservé.
IV. Tarifs des services d'hébergement et des prestations complémentaires
La liste des tarifs des services d'hébergement (chambres et forfaits séjour) est disponible sur le site web de l'établissement : http://www.parkinnresort.pl. Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la réservation, ainsi que dans le moteur de réservation, également accessible sur le site web. Les prix affichés sur le site web de l'établissement sont par chambre pour une nuit avec petit-déjeuner (moteur de réservation) ou par forfait séjour (tarifs et forfaits), incluant le petit-déjeuner et le dîner, avec ou sans prestations complémentaires. Les prix peuvent également inclure d'autres services précisés dans la description de l'offre. Si une offre inclut le petit-déjeuner ou d'autres prestations complémentaires, cette information figure dans la description du prix affichée dans le système lors de la réservation ou dans le document d'autorisation envoyé au client.
La liste des tarifs des services de restauration est disponible au restaurant Tawerna Fish & Grill.
V. Paiement et facturation
a. Le paiement s'effectue directement lors de la réservation en ligne. Si un paiement est requis pour la confirmation, le client en sera informé. La réservation est considérée comme définitive uniquement après le versement d'un acompte, dont le montant est précisé par l'établissement. Ce montant est indiqué dans les conditions générales de l'offre.
b. Le client réservant une chambre d'hôtel peut régler l'acompte mentionné ci-dessus par virement bancaire, virement électronique, en espèces ou par débit d'une carte bancaire, avec son accord écrit.
c. L'acompte doit être versé dans le délai indiqué dans le document d'autorisation.
d. L'autorisation et le règlement des paiements par carte bancaire sont assurés par un prestataire de services de paiement tiers, via une connexion directe au serveur de l'établissement de paiement.
e. La date de paiement est réputée être celle du crédit du compte bancaire de PARK INN RESORT :
Bank PKO Bank Polski S.A., IBAN : PL70 1020 2847 0000 1702 0008 5761, SWIFT : BPKOPLPW,
et pour les paiements par carte, la date d’autorisation est prise en compte.
f. Le prestataire de services émet des factures avec TVA conformément à la législation fiscale polonaise en vigueur.
g. Pour les réservations de chambres effectuées directement à la réception (réservations sans contact), la réception se réserve le droit de préautoriser la carte bancaire à l’arrivée ou de la débiter directement si le paiement du séjour est effectué par carte. En cas de paiement en espèces, le montant du séjour est payable d’avance. Dans ce cas, aucun acompte n’est requis. h. Le délai de facturation de l'établissement est de sept jours. Ainsi, tout utilisateur réservant un séjour de plus de sept jours est tenu de régler le montant dû pour le séjour et les services utilisés dans les sept jours suivant son arrivée. Dans des cas justifiés, le prestataire se réserve le droit d'exiger une augmentation du montant de la garantie sur la carte bancaire de l'utilisateur ou de demander un règlement anticipé.
i. L'utilisateur peut utiliser des services supplémentaires au sein du complexe hôtelier grâce à un « crédit hôtelier », permettant de régler les services liés à son séjour par le biais d'une facture de chambre. Ce crédit est accordé uniquement après communication à la réception du numéro et de la date d'expiration de la carte bancaire de l'utilisateur, ainsi que de son autorisation de débit ou de préautorisation. Un « crédit hôtelier » peut également être ouvert en cas de dépôt de garantie à la réception, dans la limite du montant de ce dépôt. Le prix des services hôteliers commandés est calculé conformément à la grille tarifaire de l'hôtel et/ou aux offres spéciales en vigueur à la date de la commande.
j. Cartes de paiement acceptées : Visa, Visa Electron, MasterCard, Maestro, MasterCard Electronic.
VI. Confirmation de réservation
a. Une réservation est considérée comme effectuée lorsque le système de réservation en ligne attribue un numéro de confirmation ou lorsque le client reçoit une confirmation écrite de sa réservation de la part de la réception de l'établissement, sous réserve des dispositions des points VI. b à d ci-dessous.
b. Une réservation est considérée comme effectuée lorsque le client effectue le prépaiement du séjour dans l'établissement, conformément à la durée de séjour déclarée. Le prépaiement peut être effectué en espèces, par virement bancaire ou par débit d'une carte bancaire avec l'accord du client.
c. De plus, le système de réservation en ligne génère automatiquement un courriel de confirmation envoyé à l'adresse électronique du client fournie dans le formulaire.
d. Le non-paiement de l'acompte dans le délai indiqué dans le document d'autorisation sera considéré comme une annulation de la réservation par le client et entraînera la non-conformité du contrat de services hôteliers entre les parties.
VII. Conditions de modification et d'annulation.
Exceptionnellement, avec l'accord écrit du Prestataire, une réservation peut être modifiée ou annulée, mais uniquement pour des motifs valables, justifiés et documentés par écrit par le Client, conformément aux conditions énoncées ci-dessous.
Conditions d'annulation :
En cas d'annulation d'un séjour réservé, des frais d'annulation seront facturés au Client :
0 % du séjour réservé si l'annulation intervient 60 jours ou plus avant la date d'arrivée prévue ;
0 % du séjour réservé si l'annulation intervient entre le 59e et le 30e jour avant la date d'arrivée prévue ;
0 % du séjour réservé si l'annulation intervient entre le 29e et le 15e jour avant la date d'arrivée prévue ;
100 % du séjour réservé si l'annulation intervient moins de 24 heures avant la date d'arrivée prévue ou si le Client ne se présente pas sans avoir annulé sa réservation.
La différence entre l'acompte versé et les frais d'annulation (le cas échéant) sera remboursée au Bénéficiaire du Service par virement bancaire sur le compte bancaire qu'il aura indiqué.
Les frais d'annulation seront déduits de l'acompte ou du montant du séjour payé, ou débités de la carte bancaire utilisée. Une facture séparée, correspondant au solde des frais d'annulation (le cas échéant), sera émise et envoyée à l'adresse postale du client.
Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit, par fax ou par courriel.
Pour les réservations effectuées durant des périodes de forte demande, l'établissement se réserve le droit d'appliquer des conditions d'annulation différentes dans le document d'autorisation, voire de refuser toute demande d'annulation.
VIII. Modalités de conclusion et de résiliation des contrats.
1. Les modalités de conclusion et de résiliation des contrats de prestation de services hôteliers par le Prestataire sont détaillées dans les présentes Conditions générales. En dehors de ces cas, la résiliation du contrat ne peut être obtenue que par accord mutuel des parties, établi par écrit et sous peine de nullité.
2. Le Client ne dispose pas du droit de rétractation du contrat de réservation d'hôtel, conformément à l'article 38, paragraphe 12, de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel de 2014, article 827) (« Loi relative aux droits des consommateurs »).
IX. Protection des données personnelles
1. Les données sont collectées via le site web www.parkinnresort.pl par le biais de formulaires. Le formulaire comporte des champs obligatoires et des champs facultatifs. Les données fournies dans le formulaire sont traitées aux fins pour lesquelles ce formulaire est destiné. 2. Les données sont stockées et traitées par le Prestataire de services conformément aux dispositions de la loi relative à la protection des données personnelles et de la loi relative à la fourniture de services électroniques.
3. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données.
4. La communication de données personnelles par l'Utilisateur est entièrement volontaire. Toutefois, le refus de les fournir dans certains cas peut empêcher la conclusion du contrat.
5. Le Prestataire de services informe l'Utilisateur que, conformément à l'article 18 de la loi relative à la protection des données personnelles, il est autorisé à traiter ses données personnelles conformément aux dispositions et dans la mesure prévues par ladite loi, aux fins du traitement des réservations en ligne dans les établissements du complexe hôtelier. Ces informations seront recueillies lors de l'inscription ou de la connexion au système.
6. Le responsable du traitement des données personnelles est : Park Inn Resort Radovan Protić, Łowicz Wałecki 62, 78-650 Mirosławiec, voïvodie de Poméranie occidentale. Numéro d'identification fiscale (NIP) : PL7651462461
Les utilisateurs du service ont le droit d'accéder à leurs données personnelles et de les corriger.
X. Procédure de réclamation
1. Les réclamations peuvent être déposées pour les motifs suivants :
a. Non-respect de la date de début de prestation de services convenue contractuellement avec le Bénéficiaire, imputable au Prestataire ;
b. Inexécution, exécution incorrecte ou facturation erronée des services.
2. Les réclamations peuvent être déposées dans un délai de 14 jours à compter de la date d’exécution ou de la date prévue de la prestation.
3. Les réclamations doivent :
a. être adressées au siège social du Prestataire ou envoyées par courriel à info@parkinnresort.pl ;
b. indiquer le motif de la réclamation et préciser l’objet de la demande du Bénéficiaire ;
c. être signées et comporter les coordonnées actuelles du Bénéficiaire.
XI. Dispositions transitoires et définitives
1. Pour les questions non couvertes par les présentes Conditions générales, les dispositions du Code civil (Journal officiel de 1964, n° 16, article 93, tel que modifié), de la loi relative à la prestation de services par voie électronique (Journal officiel de 2002, n° 144, article 1204, tel que modifié) et des autres dispositions légales généralement applicables sont applicables.
2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Toutefois, la version des Conditions générales en vigueur au moment de la réservation par le Client s'applique aux réservations effectuées avant toute modification des présentes Conditions générales.
3. Date de publication des présentes Conditions générales : 17 mars 2022.
XII. Informations complémentaires
L'arrivée se fait à partir de 14.00.
Le départ se fait jusqu'à 10.00.
TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles seront traitées afin de finaliser votre réservation, d'enquêter sur toute violation des Conditions Générales ou de la législation applicable, et de traiter toute réclamation.
Conformément à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), nous vous informons que :
Le responsable du traitement des données personnelles collectées lors de la réservation, au sens de la législation applicable, est Park Inn Resort Radovan Protić, ul. Łowicz Wałecki 62, 78-650 Mirosławiec.
L'entité traitant les données personnelles est le système de réservation en ligne Hotres.pl, propriété de HOTRES Sp. z o.o. dont le siège social est à Jelenia Góra, 58-570, rue Młyńska 12A, ci-après dénommé Hotres.pl
Données personnelles
Obligations de l'Administrateur
Obligations de Hotres.pl
Dispositions finales
L'Administrateur est autorisé à modifier les présentes Conditions générales à tout moment et à son entière discrétion. Il peut notamment les modifier dans les cas suivants :